SAM MDO est propriétaire du portail arcadata.com la (désigné ci-dessous par le "Portail") ayant son siège social au sis 31 avenue Princesse Grace 98000 Monaco et le visiteur (désigné ci-dessous par "Utilisateur"), conviennent et stipulent comme suit :
I - CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Au moment du premier accès, il sera demandé à l'Utilisateur, n'étant pas encore inscrit et cherchant à accéder aux services payants du Portail, de fournir les informations nécessaires et d'accepter expressément et sans condition les clauses générales du contrat.
2. L'Utilisateur cherchant à utiliser les services payants par le Portail doit nécessairement s'inscrire.
Les services offerts par le Portail sont gratuits et/ou payants, comme cela est indiqué plus en détail dans ce qui suit.
3. Lors de l'inscription, tout Utilisateur s'identifiera à l'aide d'un "Login" et d'un "Mot de Passe".
L'Utilisateur s'engage à conserver son "Login" et son "Mot de passe" confidentiels.
L'Utilisateur inscrit pourra utiliser les services activés au moment de l'acceptation du présent contrat et ceux que le Portail activera et fournira ultérieurement.
4. Le Portail s'engage à fournir aux Utilisateurs inscrits tous les services actifs au moment de la souscription du contrat.
Le Portail pourra fournir à ses utilisateurs des prestations supplémentaires notamment quand un nouveau service sera ajouté et se réserve la possibilité de communiquer par e-mail aux utilisateurs les nouveautés et les mises à jour.
II - DROITS ET DEVOIRS DE L'UTILISATEUR:
5. Chaque Utilisateur s'engage à déclarer sa véritable identité. La véracité des informations personnelles indiquées par l'Utilisateur constitue une condition essentielle pour que le présent contrat soit valide et correctement exécuté, mais également pour que l'Utilisateur puisse correctement exercer ses droits.
6. Conformément à la loi monégasque n°1.165 du 23/12/93, l'Utilisateur autorise expressément le Portail, à lui envoyer à l'adresse électronique appropriée des messages publicitaires et/ou d'information portant sur les services offerts. Le Portail s'engage à ne pas envoyer plus d'un e-mail de service par semaine. Le Portail s'engage à garder les données d'identification fournies par l'Utilisateur confidentielles.
7. L'accès aux services du Portail est autorisé par un code d'identification de l'Utilisateur inscrit (User Identification) et par un mot de passe (Password). L'Utilisateur inscrit est donc tenu de conserver le mot de passe en toute confidentialité et avec la plus grande prudence afin d'empêcher l'accès illégitime de tiers aux services dont bénéficie l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement le Portail par écrit, à l'adresse électronique arcaweb@groupep.mc en cas de vol ou perte du mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe l'Utilisateur est tenu de le changer dans les plus brefs délais. L'Utilisateur est seul responsable des contenus publiés sur le réseau par le biais de son code d'identification et de son mot de passe et de tout dommage direct ou indirect causé à des tiers.
8. Le Portail pourra vérifier et enregistrer les visites effectuées par les visiteurs des sites internet appartenant à un catalogue prédéfini (LOG), rédigé et mis à jour par le Portail. Le Portail assure et garantit que ce catalogue ne comprendra pas de sites internet, ni de liens hypertextes (LIENS), qui pourraient permettre d'accéder aux informations personnelles confidentielles de l'Utilisateur, conformément à la loi monégasques n° 1.165 du 23/12/93.
9. L'Utilisateur s'engage et garantit:
a) à fournir au Portail, au moment de l'inscription, des informations personnelles authentiques;
b) de ne pas utiliser les services dans le but d'endommager, d'harceler ou perturber le réseau ou les utilisateurs et de ne pas utiliser les services contrairement à la législation en vigueur;
c) de ne pas publier sur le réseau, par le biais des services offerts par le Portail, des informations de toute sorte portant atteinte aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autres, ni des informations pouvant être, par leur forme ou leur contenu, à caractère diffamatoire, obscène, pornographique ou raciste;
d) d'empêcher l'utilisation, à quelque titre que ce soit, des services offerts par le Portail, à des tiers non expressément autorisés.
e) de protéger ses systèmes informatiques contre toute intrusion ou virus par le biais de moyens appropriés mis à jour régulièrement (pare-feu, antivirus, etc.).
En cas de violation des obligations visées aux points a), b), c), d), e) susmentionnés, le Portail décline toute responsabilité quant à l'utilisation illégitime des contenus/services de la part de l'Utilisateur, qui sera l'unique responsable des infractions commises et des éventuels dommages causés à des tiers.
Dans ce cas, le Portail pourra suspendre les services et résilier expressément le contrat, ainsi qu'exclure l'Utilisateur de la liste des inscrits au Portail, par simple notification par e-mail en respectant un préavis d'au moins 24 heures, sans que cela n'engendre un dédommagement ou une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Cependant, le Portail se réserve tout droit et action à l'encontre de l'Utilisateur et des responsables desdites violations.
À partir de maintenant, sur simple demande du Portail et sans aucune condition, l'Utilisateur s'engage à dédouaner et à dégager de toute responsabilité, près de toute instance compétente, le Portail quant à toute demande, action, dommage, responsabilité, frais ou coûts, d'assistance et de conseils juridiques, résultant d'une violation des règles susmentionnées. Si l'Utilisateur est une personne morale, ce qui précède vaudra également, même si les violations susmentionnées sont commises et/ou véhiculées par des employés, agents, représentants et collaborateurs ayant utilisé ou utilisant, même occasionnellement, les services du Portail.
10. Le Portail garantit:
a) ses propres services de manière efficace et continue, sauf en cas "d'interruption opérationnelle" pour la maintenance ordinaire et/ou extraordinaire, en s'engageant à reprendre l'exécution des services dès que cela sera à nouveau possible.
Il est également précisé que le Portail ne sera pas responsable des retards, dysfonctionnements et interruptions des services en cas de force majeure ou dans le cas d'erreur commise par l'Utilisateur lors de l'utilisation des services. Le Portail ne sera pas tenu responsable non plus des interruptions totales ou partielles des services causées par des problèmes rencontrés par les opérateurs en télécommunications, les prestataires de service, les fournisseurs d'hébergement internet ou causés par toute autre fait intentionnel ou tout autre négligence de tiers.
b) la confidentialité de toute communication reçue et/ou envoyée à l'Utilisateur, à moins qu'il ne soit dans l'obligation d'exécuter un acte de l'Autorité Judiciaire;
c) sur demande de l'Utilisateur la mise à disposition d'un service de conseil assuré par des professionnels spécialisés dans leurs domaines respectifs et régulièrement inscrits près d'associations professionnelles.
d) un service d'assistance en ligne pour recueillir et gérer les éventuelles réclamations et communications de l'Utilisateur quant aux services utilisés, communications qui devront être envoyées à l'adresse électronique arcaweb@groupep.mc.
11. Le Portail n'assume aucune responsabilité et ne pourra pas être tenu responsable:
a) des erreurs et omissions éventuelles relatives au contenu des pages du Portail.
b) de l'emploi, l'utilisation, direct et/ou indirect de la part de l'Utilisateur et/ou de tiers du contenu des pages du Portail;
c) de simples conseils fournis par des professionnels;
d) des informations, données, renseignements contenus dans les Portails qui lui sont associés par un lien hypertexte.
III - DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
12. Dès lors que les formulaires (FORMS) sont renseignés et que les clauses contractuelles du présent contrat sont acceptées l'Utilisateur est inscrit. Cette inscription doit être considérée comme étant à durée indéterminée, exception faite du pouvoir de rétractation de l'Utilisateur à tout moment à l'aide d'un e-mail adressé à: abonnement@groupep.mc.
13. Il est entendu et convenu que la non-exécution d'une des obligations de l'Utilisateur, en particulier le défaut de paiement de la cotisation convenue pour bénéficier des services, constituera une violation sérieuse des accords contractuels et donnera la possibilité au Portail de résilier unilatéralement et avec effet immédiat le contrat. Le Portail peut résilier le contrat, même par fax, en respectant un préavis d'au moins 24 heures et en faisant suivre un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur au moment de l'inscription . Cependant le Portail se réserve tout droit et action à l'encontre de l'Utilisateur.
IV - CLAUSES FINALES
14. La reproduction et l'utilisation, sous quelque forme et moyen que ce soit, du contenu des pages du Portail, sans autorisation préalable écrite, sont expressément interdites.
15. Les éventuelles erreurs et omissions du contenu des pages du Portail, dont le Portail n'assume aucune responsabilité, pourront être signalées par les Utilisateurs à l'adresse arcaweb@groupep.mc.
16. Exception faite de son droit de rétractation octroyé par le présent contrat, l'Utilisateur autorise dès maintenant le Portail à modifier les présentes conditions générales contractuelles en présence de motifs justifiés, telles que les exigences organisationnelles, les raisons de sécurité, les évolutions technologiques des systèmes de transmission et des systèmes de paiement, les nouvelles réglementations. Ces modifications seront signalées à l'Utilisateur par courrier électronique lors des publications ou lettres envoyées à celui-ci.
17. Le Tribunal de Monaco sera compétent pour régler tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution et de la validité du présent contrat.
18. Le présent contrat est régi par la législation monégasque.
L'Utilisateur déclare avoir lu attentivement les clauses et les conditions contenues dans le présent contrat et approuver expressément les articles suivants:
2 INSCRIPTION; 5 VÉRACITÉ ET DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR; 6 AUTORISATION POUR LES MESSAGES PUBLICITAIRES ET D'INFORMATION; 7 RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONTENUS MIS SUR LE RÉSEAU; 8 VÉRIFICATION DES VIPORTAILS; 9 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR; 11 NON RESPONSABILITÉ DU PORTAIL; 12, 13 DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT; 16 MODIFICATIONS CONTRACTUELLES; 17 TRIBUNAL COMPÉTENT ; 18 LÉGISLATION EN VIGUEUR.
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en place votre abonnement. Le destinataire des données est notre service abonnement .Conformément à la loi monégasque relative à la protection des informations nominatives, n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à vos informations nominatives traitées par la Société Anonyme Monégasque MDO sur demande écrite dûment motivée adressée à la direction de la société.
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